Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 : Objet

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Réservation d'un séjour à quai à bord d'un bateau
Version Décembre 2023

Coordonnées de la société :

• Navï – 9 Quai Paul Riquet – 34200 Sète

• SAS Nav.AM au capital de 2 000 euros - Enregistrée au RCS de Perpignan sous le N°B 922 445 341

• Représentée par Audrey Lépine, Présidente 

• N° de téléphone : +33 (0)6 28 70 75 73 - navi@bateau-insolite-sete.com

• Site internet : https://www.bateau-insolite-sete.com

DEFINITIONS :
Pour l’application des présentes :
- l’expression « Achat de services » pourra désigner les COMMANDE ou RESERVATION ou LOCATION ;  
- l’expression « SERVICES » pourra désigner la location saisonnière du bateau à quai;
- l’expression « HEBERGEMENT » pourra désigner le bateau complet et les cabines tels que décrits sur son site et ses documents promotionnels au moment de la commande.


ARTICLE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION

1-1 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toute location d’hébergement à bord du bateau Navï, exploité par la SAS NAV.AM.

Elles s’adressent aux clients non professionnels (ci-après « Les Clients » ou « le Client ») et sont communiquées selon les modalités suivantes : à partir de son site Internet https://www.bateau-insolite-sete.com, par téléphone +33 (0)6 28 70 75 73, courrier postal adressé à SAS Nav.AM – 9B Route de las bouigues – 66 120 Targassonne, ou par courrier électronique (navi@bateau-insolite-sete.com) ou dans tout lieu agréé et sites internet où le bateau Navï commercialise les Services.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet https://www.bateau-insolite-sete.com ou sur support écrit - papier ou électronique - en cas de réservation par un moyen autre qu’une commande à distance.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Seules les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l’achat de services, à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables aux autres circuits de commercialisation des Services.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et sur place et sont systématiquement communiqués au Client. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
La version applicable au Client est celle en vigueur sur le site internet ou communiquée par la SAS Nav.AM à la date de passation de la Commande par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes, et les avoir acceptées avant la formalisation et la validation d’un achat de service, laquelle emporte adhésion pleine et entière, sans restriction ni réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. Elles sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées soit en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de Commande en ligne, ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.bateau-insolite-sete.com, soit, en cas de réservation hors Internet, par tout autre moyen approprié.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés.


1-2 Les données enregistrées dans le système informatique de la SAS Nav.AM constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : SAS Nav.AM – 9B Route de las bouigues – 66 120 Targassonne.

1-3 L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs stipulations des présentes est sans effet sur la validité des autres stipulations des Conditions générales de vente.


ARTICLE 2 – RESERVATIONS

2.1 Le Client sélectionne, sous sa responsabilité, sur le site ou renseigne sur tout document adressé par la SAS Nav.AM, les services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
•    La réservation devient effective uniquement après l'accord de la SAS Nav.AM, et après réception de l'acompte. La réservation est définitive après réception soit du contrat de réservation dûment complété et signé, soit après acceptation des conditions générales de vente lors de la réservation,
•    L’acception des réservations par la SAS Nav.AM est discrétionnaire et dépendante des disponibilités ;
•    la SAS Nav.AM propose des séjours à vocation familiale, au sens traditionnel, et le bateau proposé est spécialement conçu à cet effet. La SAS Nav.AM se réserve donc le droit de refuser toute réservation qui serait contraire à ce principe, ou qui chercherait à le détourner de cette vocation et plus généralement toute réservation de nature à nuire à l'exécution de la réservation effectuée ou au séjour des autres clients ;  
•    Les réservations d’hébergement sont faites à titre strictement personnel et il est formellement interdit de sous-louer ou céder de quelque façon que soit la réservation sans le consentement exprès, écrit et préalable la SAS Nav.AM, qui se réserve le droit de ne pas y donner une suite favorable ;
•    Les mineurs doivent être accompagnés de leurs parents ou tuteurs légaux, sous la garde et la responsabilité desquels ils demeurent.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la réservation et de signaler sans délai la SAS Nav.AM toute erreur. A défaut, le Client demeurera sans recours contre la SAS Nav.AM, laquel se réserve le droit de refuser toute rectification ou modification de la commande initiale.
Toute Commande n’est définitive qu’après :  
•    l'envoi d’une confirmation de la part de la SAS Nav.AM, par courrier électronique ou postal, ou par signature du contrat de réservation directement dans les locaux où la SAS Nav.AM commercialise les Services,
•    la réception de l’acompte requis.
A défaut de réception de l’acompte requis tel que prévu dans l’article ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT 4-1 ACOMPTE – PAIEMENT DU PRIX DU SEJOUR la commande sera caduque, et l’hébergement visé sera immédiatement rendu disponible, sans préavis, pour des réservations par d’autres Clients.
Toute Commande passée sur le site Internet https://www.bateau-insolite-sete.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et la SAS Nav.AM.
Toute Commande est nominative et ne peut, en aucun cas, être cédée ou sous-louée sans accord exprès, écrit et préalable de la SAS Nav.AM.

INFORMATION IMPORTANTE
Il est rappelé que par application des dispositions de l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.

2.2 Services proposés
Les informations contenues sur le site https://www.bateau-insolite-sete.com, et les documents publicitaires et brochures notamment au titre de la présentation, des qualificatifs, des activités, des loisirs, les services et des dates de fonctionnement sont données à titre purement indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.

La SAS Nav.AM se réserve, selon les possibilités et contingences du moment, de modifier, supprimer, suspendre ou remplacer certaines activités et installations proposées. 
 

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L'hébergement locatif est équipé, tel que précisé sur le site internet et dans la fiche d’inventaire envoyée par courrier ou par mail au Client suite à leur confirmation de réservation. Le forfait de base est de 1 à 2 personnes. Les suppléments s'ajoutent à partir de 3 personnes.
 

Réservation de groupe


Les hébergements proposés sur le site du https://www.bateau-insolite-sete.com est adressé exclusivement à la clientèle individuelle et familiale.
Toute réservation de groupe est soumise à agrément préalable de la SAS Nav.AM. A cette fin, le Client devra au préalable contacter la SAS Nav.AM par téléphone, par e-mail ou via le formulaire de Contact de son site. La SAS Nav.AM se réserve le droit d'étudier la demande de réservation avant acceptation ou refus de celle-ci.

Est considérée comme un groupe, toute réservation de plus de 2 cabines par une même personne physique ou par des personnes physiques différentes mais se connaissant et se déplaçant ensemble, pour les mêmes motivations, aux mêmes dates de séjour.


ARTICLE 3 – TARIFS

3-1 Les Services proposés par la SAS Nav.AM sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet https://www.bateau-insolite-sete.com, ou sur tout support d’information de la SAS Nav.AM, lors de la passation de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par la SAS Nav.AM sur le site Internet https://www.bateau-insolite-sete.com ou sur tout support d’information ou de communication.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site Internet https://www.bateau-insolite-sete.com, dans le courriel ou dans la proposition écrite adressée au Client. Au-delà de cette période de validité, l’offre est caduque et la SAS Nav.AM n’est plus tenue par les prix.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais et taxes tels qu’applicables au jour de la commande.
Une facture est établie par la SAS Nav.AM au moment du paiement du solde du prix.


3-2 TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour, collectée pour le compte de la commune de Sète, n’est pas incluse dans les tarifs. Son montant est déterminé selon les conditions légales et réglementaires applicables à l’époque du séjour.  Elle est à acquitter lors du paiement du Service et figure distinctement sur la facture.


ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT

4-1 ACOMPTE – PAIEMENT DU PRIX DU SEJOUR

Toute somme versée d’avance est, de conventions expresse, qualifiée d’acompte, et est déductible du prix total dû par le Client, sous réserve des cas énumérés ci-après.

•    Pour les réservations effectuées plus de 30 jours avant le début du séjour et pour des séjours à partir de 4 Nuits, la validation définitive de la réservation est soumise au versement d’un acompte correspondant à 30 % du prix total du séjour réservé. Le paiement se fait à la passation de la commande par le Client.

L’acompte devra être réglé dès réception du contrat de location et joint à l’exemplaire à retourner. La réservation ne sera définitive que moyennant le paiement de l’acompte dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la réservation. A défaut de réception de contrat signé et du paiement de l’acompte dans ce délai, la réservation sera considérée comme caduque de plein droit et sans formalité, et l’hébergement choisi sera rendu disponible à de nouvelles réservations. En cas de paiement par chèque, l’acompte sera considéré comme acquitté à l’encaissement effectif et irrévocable du chèque.  

L’acompte fera l’objet d’un remboursement total ou partiel selon la date d’annulation selon le barème suivant (sauf cas prévus par l’article 6.4 des présentes conditions générales) :
•    100 % en cas d’annulation plus de 4 semaines avant la date du séjour
•    50 % en cas d’annulation moins de 4 semaines avant la date du séjour.
Ce barème de remboursement ne peut en aucun cas être qualifié de dédit ou de clause pénale.

4.2. PAIEMENTS

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par la SAS Nav.AM, notamment en cas de paiement par chèque, carte bancaire, virement et espèces.

•    Pour les réservations effectuées moins de 30 jours avant la date de début du séjour et pour les séjours de 1 à 3 Nuits le règlement intégral du séjour frais annexes compris et hors taxes, doit être effectué au moment de la réservation auprès de la SAS Nav.AM.
•    A partir de 4 Nuits de réservation, le solde du prix du séjour doit être payé dans les conditions prévues par la confirmation de réservation et en tout état, au plus tard 15 jours avant la date du début du séjour sur Navï. Le paiement est portable. En cas de non-paiement du solde par le client au plus tard 15 jours avant la date du début du séjour, la SAS Nav.AM se réserve le droit d’annuler, sans préavis et sans formalité la réservation, et l’acompte versé pourra être conservé dans les conditions prévues par l’article 6.3 ci-dessous. L’hébergement concerné pourra sans délai être proposé à la réservation d’autres clients.

Attention : les paiements en chèque vacances ne peuvent faire l’objet d’un remboursement de la différence entre leur valeur faciale et les montants dus. Merci de nous préciser règlement en " Chèques Vacances " et ensuite de nous faire parvenir vos chèques vacances sous 4 jours.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.


4.3. NON-RESPECT DES CONDITIONS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, ou après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de 10% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit à la SAS Nav.AM, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que la SAS Nav.AM serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, la SAS Nav.AM se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, d'annuler la réservation. En tout état, la réservation pourra être annulée de plein droit sans mise en demeure préalable, à défaut de paiement 15 jours avant la date de séjour prévue.


ARTICLE 5 - FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1. MISE A DISPOSITION ET UTILISATION DES PRESTATIONS

L’entrée dans les lieux se fera le jour du début du séjour selon les horaires suivants à partir de 16h et jusqu'à 19h.

En cas d’arrivée prématurée, la SAS Nav.AM pourra proposer la dépose des bagages sur la bateau, dans l’attente de l’heure d’entrée dans les lieux, à l’exclusion de tout effet de valeur ou dangereux que le Client devra impérativement conserver par devers lui. Le Client en informera la SAS Nav.AM au plus tard la veille de son arrivée.
Les bagages ainsi déposés devront comporter un mécanisme de fermeture dont le Client conservera le dispositif de déverrouillage et feront l’objet d’un inventaire signé du Client et d’un représentant de la SAS Nav.AM.
La SAS Nav.AM ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la disparition d’éléments et effets contenus dans les bagages ainsi déposés. Le Client ou une personne dument mandatée par lui devra en tout état, être présent à l’heure d’entrée dans les lieux à l’effet de procéder à la réalisation de l’état des lieux d’entrée.  
Cette possibilité est limitée à une dépose pour le jour de début du séjour. Aucun bagage ou effets ne pourra faire l’objet d’un dépôt les jours précédant le début du séjour.

Pour tout départ retardé, la SAS Nav.AM se réserve le droit de facturer le nombre de nuitées supplémentaires au prix en vigueur.

L'hébergement est prévu pour un nombre déterminé d'occupants à la location et ne sauraient en aucun cas être occupés par un nombre supérieur de personnes, à l’exception du droit pour le Client de recevoir des personnes, sans hébergement.

En tout état, le Client sera seul responsable du respect et des conséquences du non-respect des normes, notamment sanitaires, applicables au regroupement de personnes, et tiendra la SAS Nav.AM indemne de toutes conséquences dommageables consécutives au non-respect de telles normes.  

La SAS Nav.AM se réserve toutefois le droit de :
- refuser l’accès à l’hébergement en cas de non-respect du nombre d’occupants tel que fixé pour l’hébergement considéré,
- droit de résilier sans délai et à effet immédiat, la réservation en cas de non-respect du nombre d’occupants tel que fixé pour l’hébergement considéré, en cours de séjour, sans indemnisation et sans préjudice de toutes indemnisations complémentaires en cas de préjudice supplémentaire.  

L'hébergement est non-fumeurs.

Il est interdit d’installer un couchage supplémentaire, une tente ou de toute autre installation que celles proposées par la SAS Nav.AM.

Un à troi véhicules sont autorisés sur le parking situé face à l'hébergement sous réserve des capacités d’accueil de la marina de Sète. Tout véhicule supplémentaire devra stationner sur les parkings aux alentours de la marina. 

Tous les équipements dotant les hébergements doivent rester impérativement à l’intérieur de celui-ci.

Il sera établi un état des lieux contradictoire à l’entrée et à la sortie. Tous désordres non décelables dans le cadre d’un état des lieux, devra être signalé par le Client sans délai, au plus tard 3H suivant son arrivée. A défaut, sauf preuve contraire, les désordres apparus postérieurement seront réputés imputables au Client.

L'hébergement sera rendu dans le même état de propreté qu’à la livraison. A défaut, le locataire devra acquitter une somme forfaitaire allant de 70€ à 200€ pour le nettoyage et de 50€ à 150€  pour la blanchisserie. Toute dégradation de l’hébergement ou de ses accessoires donnera lieu à remises en état immédiate aux frais du Client. L’état de l’inventaire de fin de location doit être rigoureusement identique à celui du début de location.  Le dépôt de garantie sera restitué en fin de séjour, déduction faite des indemnités retenues, sur justificatifs, pour les éventuels dégâts constatés par l'état des lieux de sortie.


5.2. DÉPÔT DE GARANTIE

Pour la location de l'hébergement un dépôt de garantie de 2500 € est exigé, du Client le jour de la remise des clés et lui est rendu le jour de fin de location sous déduction éventuelle des frais de remise en état.
Ce dépôt de garantie ne constitue pas une limite de responsabilité. La conservation du dépôt de garantie, en tout ou partie, n'exclut pas un dédommagement supplémentaire dans le cas où les frais seraient supérieurs au montant du dépôt de garantie, ou si les dégâts ne sont pas de nature à pouvoir être constatés par un simple état des lieux.


ARTICLE 6 – RETARD, INTERRUPTION OU ANNULATION DE SEJOUR PAR LE CLIENT

Aucune réduction ne sera consentie dans le cas d’une arrivée retardée, d’un départ anticipé ou d’une modification du nombre de personnes (que ce soit pour la totalité ou une partie du séjour prévu).

En cas de départ anticipé ou d'arrivée retardée, il ne sera fait aucun remboursement. A défaut de message du client précisant qu'il a dû différer la date ou l’heure de son arrivée, l'emplacement devient disponible le jour même à partir de 19 heures selon la date mentionnée sur le contrat de réservation et le règlement versé reste acquis à l'exploitant.


6.1. MODIFICATION

En cas de modification des dates ou du nombre de personnes, la SAS Nav.AM s’efforcera d’accepter dans la mesure des disponibilités, les demandes de modification de date dans la limite des disponibilités, et ce sans préjudice des éventuels frais supplémentaires aux tarifs en vigueur.

L’acceptation des modifications constitue, de convention expresse, une simple obligation de moyens, la SAS Nav.AM ne pouvant garantir la disponibilité de l'hébergement, ou d’une autre date ; un supplément de prix pourra être demandé dans ces cas.
En cas de non-respect de la capacité des hébergements réservés tel que mentionnée dans le descriptif du site ou dans la confirmation de réservation, la SAS Nav.AM se réserve le droit de refuser l’entrée dans les lieux des personnes en surnuméraire. Dans la limite et sous réserve des cabines disponibles, le Client devra réserver les cabines nécessaires à l’accueil des personnes en surnuméraire, aux tarifs en vigueur. A défaut de disponibilité suffisante, le Client fera son affaire personnelle, et sous sa responsabilité, de l’hébergement des personnes en surnuméraire.    

Dans tous les cas :
•    Aucun report ne sera accepté sur la saison suivante.
•    À défaut de modification, le client devra effectuer son séjour dans les conditions initiales de réservation ou l’annuler selon les conditions de l’article 6.3.
•    Toute demande d’augmentation de la durée de séjour sera acceptée selon disponibilités et selon les tarifs en vigueur.
•    Toute demande de diminution de la durée du séjour sera considérée par la SAS Nav.AM comme une annulation partielle dont les conséquences sont régies par l’article 6.3.  La diminution de la durée de séjour ne pourra être acceptée qu’à hauteur du nombre minimum de nuitées réservables.


6.2. INTERRUPTION

Un départ prématuré du fait du Client ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement de la part de SAS Nav.AM.


6.3. ANNULATION

En cas d'annulation de la Réservation par le Client après son acceptation par la SAS Nav.AM, moins de 15 jours avant la date de séjour, pour quelque raison que ce soit hormis cas de force majeure dument justifié ou fait fautif ou annulation de la part de la SAS Nav.AM, la totalité du prix du séjour tel que défini à l'article 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT des présentes Conditions Générales de Vente, sera acquise par la SAS Nav.AM, à titre d’indemnité, et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Dans tous les autres cas d’annulation, l’acompte fera l’objet d’un remboursement total ou partiel selon la date d’annulation selon le barème figurant sur l’article 4-1.
Ce barème de remboursement, tel que précisé dans l’article 4-1 ACOMPTE – PAIEMENT DU PRIX DU SEJOUR ne peut en aucun cas être qualifié de dédit ou de clause pénale.
En dehors des cas d’annulations prévus par l’article 6.4 ci-dessous, tout séjour interrompu ou abrégé (arrivée tardive, départ anticipé) du fait du client ne pourra pas donner lieu à un quelconque remboursement à quelque titre que ce soit.

6.4. ANNULATION EN CAS DE RESTRICTIONS NOTAMMENT SANITAIRES

6.4.1. En cas de fermeture totale ou partielle du bateau Navï pendant les dates du séjour réservé (à laquelle est assimilée une mesure d’interdiction totale ou partielle d’accueil du public, fermeture administrative, et dans la mesure ou le Client est concerné directement par l’application de cette mesure) décidée notamment par les pouvoirs publics, et qui n’est pas imputable à faute à la SAS Nav.AM, les sommes versées par le Client au titre de la réservation du séjour feront l’objet d’un remboursement dans un délai de 1 mois. Le remboursement sera intégral si ces mesures interviennent avant le début du séjour. Le remboursement se fera sous déductions des nuitées effectivement consommées en cas de mesures adoptées en cours de séjour, sans préjudice des dispositions relatives au dépôt de garantie. Ces remboursements se feront à l’exclusion de toutes autres indemnisations complémentaires, à quelque titre que ce soit.

6.4.2. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, toute annulation du séjour fondée par une infection du Client par une pathologie justifiant des mesures de restrictions, obligatoires ou facultatives, sur sa personne, justifiera le remboursement de l’intégralité des sommes versées, le cas échéant sous déduction des nuitées effectivement réalisées.
Tel est le cas notamment, pour les Clients testés positifs au virus COVID 19, ou identifiée comme cas contact.

Dans tous les cas, le Client devra impérativement justifier de l’événement le rendant éligible à ce droit à annulation exceptionnel.

6.4.3. Par dérogation aux dispositions de l’article 6.3 ANNULATION, dans l’hypothèse où le Client serait contraint d’annuler intégralement le séjour en raison de mesures gouvernementales restrictives de déplacement telles que confinement général ou local, interdiction de déplacement, limitation des déplacements justifiés par des motifs impérieux, fermeture des frontières pour les Client étrangers uniquement, la SAS Nav.AM émettra un remboursement correspondant aux sommes versées par le Client sous déduction le cas échéant des nuitées consommées lesquelles resteront acquises à la SAS Nav.AM sans préjudice des dispositions relatives au dépôt de garantie.

Ces mesures dérogatoires ne sont pas applicables aux simples restrictions de déplacements limitées à certaines plages horaires de type couvre-feu. Il appartiendra alors au Client de prendre les mesures nécessaires pour se rendre sur le site à l’effet de respecter ces restrictions. La SAS Nav.AM accordera les dérogations nécessaires aux présentes, notamment en termes de plages horaires d’entrée et de sortie des hébergements telles que définies à l’article 5.1, autant que de besoin et dans la mesure des possibilités.

Le bénéfice de ces dispositions dérogatoires est subordonné à la production de tous justificatifs utiles.

6.4.4 - En cas de souscription, par le Client, d’une assurance spécifique couvrant notamment les risques énumérés à l’article 6.4.2 ou à l’article 6.4.3, les indemnités d’assurance perçues par le Client viendront en déduction du montant du remboursement, visé aux articles 6.4.2 ou 6.4.3.


ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

Le Client hébergé dans l'hébergement doit obligatoirement être assuré au titre de sa responsabilité civile, que ce soit à titre personnel, ou du fait des personnes ou des biens dont il doit répondre. Une attestation d’assurance émanant d’une compagnie notoirement solvable, pourra être demandée au Client avant le début du séjour.
Le client est responsable de la surveillance de ses objets personnels (bijoux, smartphone, ordinateur, etc.) et des effets des personnes dont il doit répondre. Il prendra sous sa responsabilité, toutes mesures nécessaires à cette fin et ne pourra tenir la SAS Nav.AM responsable des disparitions ou dégâts causés à ses effets, sauf faute grave prouvée imputable à la SAS Nav.AM.
La SAS Nav.AM décline toute responsabilité en cas d’incident relevant de la responsabilité civile du client. Tous les clients doivent se conformer aux dispositions du règlement intérieur. Chaque Client titulaire d’une réservation est responsable des troubles, nuisances et dégâts causées par lui-même, les personnes dont il doit répondre, les personnes qui séjournent avec lui ou lui rendent visite, et les biens dont il a la garde.

Il gardera la SAS Nav.AM indemne de toutes conséquences dommageables consécutives à son fait personnel, au fait des personnes dont il doit répondre, ou du fait des choses dont il a la garde.


7.2. ANIMAUX

Les animaux domestiques ne sont pas acceptés. A défaut, la SAS Nav.AM se réserve le droit de refuser l’accès à l'hébergement.


7.3. RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Un règlement intérieur est affiché à l’entrée de l’hébergement. Le Client est tenu d’en prendre connaissance et de le respecter. Il est disponible sur simple demande.
Le non-respect du règlement intérieur par le Client ou les personnes dont il doit répondre, pourra justifier l’exclusion du Client et de toutes personnes de son chef. Cette exclusion sera considérée comme une annulation partielle au sens de l’article 6.3, sans préjudice de toutes indemnisations complémentaires.



ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DE LA SAS NAV.AM - GARANTIE

La SAS Nav.AM garantit le Client, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la SAS Nav.AM par écrit, de l'existence des vices ou défauts de conformité dans un délai de 1H à compter de la fourniture des Services, ou à compter de la révélation du vice ou de la non-conformité.
La SAS Nav.AM remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 jours suivant la constatation, par la SAS Nav.AM, du défaut ou du vice.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie de la SAS Nav.AM est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. La SAS Nav.AM ne pourra être considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site Internet https://www.bateau-insolite-sete.com de la SAS Nav.AM sont conformes à la réglementation en vigueur en France.


ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la SAS Nav.AM chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site https://www.bateau-insolite-sete.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.bateau-insolite-sete.com, ou par courrier postal à l'adresse suivante : SAS NAV.AM – 9 bis route de las Bouigues – 66120 TARGASSONNE
Les demandes devront être accompagnées d'une copie d'un titre d'identité signé.


ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE

Le contenu du site internet https://www.bateau-insolite-sete.com et de l’ensemble de documents notamment commerciaux et publicitaires, est la propriété de la SAS Nav.AM et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, utilisation totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit, de ce contenu est strictement interdite.
En outre, la SAS NAv.AM reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la SAS Nav.AM qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Il en va de même des noms, logos ou plus largement toute représentation graphique ou texte appartenant à la SAS Nav.AM ou utilisé et diffusé par elle.


ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 12 – LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre la SAS Nav.AM et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Il peut notamment avoir recours gratuitement au Médiateur de la Consommation suivant conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite. Le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email :  contact@sasmediationsolution-conso.fr


ARTICLE 13 - INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
-  les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
-  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la SAS Nav.AM s'engage à fournir les Services commandés ;
-  les informations relatives à l'identité de la SAS Nav.AM, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
-  les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.bateau-insolite-sete.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la SAS Nav.AM.

 

Ce contrat est conclu entre :

 

Le gérant du site internet, ci-après désigné « l’Éditeur »,

 

Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au site et à ses services, ci-après appelé « l’Utilisateur ».

 

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.

 

 

ARTICLE 2 : Mentions légales

​

Le site www.bateau-insolite-sete.com est édité par :

• SAS Nav.AM.

• 9B route de Las Bouigues, 66120 TARGASSONNE.

• +33 (0)6 28 70 75 73 - navi@bateau-insolite-sete.com

• RCS Perpignan B 922 445 341

• Capital social : 2000€

Directrice de la publication : Audrey Lépine

​

Ce site est hébergé par :

• WIX

• Wix Online Platform Limited

• Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland

 

 

ARTICLE 3 : Accès aux services

 

L’Utilisateur du site www.bateau-insolite-sete.com a accès aux services suivants :

• Informations sur le bateau

• Information sur les prestations et tarifs associés à ces dernières

• Formulaire de contact pour toute demande de devis ou de renseignements

• Informations sur les activités et événements à proximité du bateau

• …

 

Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.

 

Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.

 

 

ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur

 

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le site www.bateau-insolite-sete.com.

 

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

 

En publiant sur le site, l’Utilisateur cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé.

 

L’Éditeur s'engage toutefois à citer le membre en cas d’utilisation de sa publication

​

ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur

 

Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.

 

De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

 

Le site www.bateau-insolite-sete.com s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.

 

L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.

 

ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle

 

Les contenus du site www.bateau-insolite-sete.com (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

 

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.

 

Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.

 

L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.

 

L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.

 

 

ARTICLE 7 : Données personnelles

 

L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour pouvoir être recontacter suite au remplissage du formulaire de contact du site.

 

L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site www.bateau-insolite-sete.com pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.

 

www.bateau-insolite-sete.com garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

​

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

 

• Un formulaire de contact ;

• Par mail à navi@bateau-insolite-sete.com ;

• Par voie postale au SAS Nav.AM – 9B route de Las Bouigues – 66120 TARGASSONNE.

 

 

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

 

Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.bateau-insolite-sete.com, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.

 

Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site www.bateau-insolite-sete.com sans autorisation expresse de l’éditeur.

 

 

ARTICLE 9 : Évolution des conditions générales d’utilisation

 

Le site www.bateau-insolite-sete.com se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.

 

 

ARTICLE 10 : Durée du contrat

 

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.

 

 

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

 

Le présent contrat dépend de la législation française.

En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Perpignan sont compétents pour régler le contentieux.